Une mutuelle conforme à la
Convention collective
service de l'automobile
Convention collective service de l'automobile :
Une mutuelle santé,
conçue pour vos métiers
Vous dirigez une entreprise relevant de la Convention Collective Nationale des Services de l’Automobile (IDCC 1090) ? Depuis la généralisation de la complémentaire santé en entreprise, vous avez l’obligation de proposer à vos salariés une mutuelle conforme aux exigences de cette convention.
Chez Complévie, nous avons conçu des offres spécifiquement adaptées aux métiers de l’automobile : garagistes, concessions, centres de contrôle technique, services rapides, etc. Nos garanties respectent les niveaux de couverture imposés par la CCN tout en s’adaptant à la réalité de votre entreprise et de vos salariés.
Découvrez comment mettre en place une couverture santé collective conforme, efficace et simple à gérer.
Les obligations légales
en matière de mutuelle santé dans le service de l’automobile
Depuis l’Accord National Interprofessionnel (ANI) de 2016, toutes les entreprises du secteur privé ont l’obligation de proposer une mutuelle collective à leurs salariés.
La Convention Collective Nationale des services de l’automobile (IDCC 1090) vient préciser cette obligation avec un socle de garanties minimales à respecter pour être en conformité.
Les entreprises concernées par cette convention collective regroupent notamment :
- Les garages et ateliers de réparation,
- Les concessions automobiles,
- Les centres de contrôle technique,
- Les loueurs de véhicules,
- Les recycleurs automobiles,
- Les auto-écoles,
- …
Consultez la liste exhaustive des entreprises concernées par codes NAF
Les garanties minimales imposées par la convention collective service de l'automobile :
Pour l’ensemble des salariés de la branche, la convention impose un panier de soins minimum, qui comprend entre autres :
- Hospitalisation : frais de séjour et du forfait hospitalier.
- Médecine courante : consultations chez les médecins généralistes, spécialistes, radios, laboratoire, actes paramédicaux, etc.
- Optique : verres, montures et lentilles, avec accès au panier 100% Santé.
- Dentaire : soins conservateurs et prothèses dentaires, avec possibilité d’options renforcées.
- Appareillage : dispositifs médicaux (audioprothèses, orthèses, etc.).
La convention collective permet également à l’employeur de proposer une surcomplémentaire à la charge du salarié, afin d’améliorer encore la couverture selon ses besoins personnels et ceux de ses ayants droit.
Les obligations principales de l’employeur :
- Souscription obligatoire à une mutuelle collective pour tous les salariés (sauf cas de dispense prévus par la loi).
- Prise en charge d’au moins 50 % du coût de la cotisation par l’employeur.
- Respect des garanties minimales définies par la convention collective (panier de soins minimal).
- Maintien de la couverture en cas de suspension du contrat de travail (sous certaines conditions).
- Portabilité des droits en cas de départ du salarié (licenciement hors faute grave, rupture conventionnelle, fin de CDD sous conditions).
Complévie,
La solution santé dédiée aux métiers de l’automobile
Spécialement conçue pour les entreprises relevant de la Convention Collective des Services de l’Automobile (IDCC 1090), l’offre Complévie Entreprise garantit une couverture santé conforme aux obligations légales.
Elle intègre l’ensemble du panier de soins minimal requis et permet d’y ajouter des garanties renforcées selon les besoins de vos salariés.
Nous vous accompagnons
dans la mise en place d’une mutuelle simple à gérer,
adaptée à votre structure
et conforme à la réglementation en vigueur.
En conformité avec l’IDCC 1090 notre offre intègre :
- Prise en charge de l’hospitalisation (frais de séjour et forfait hospitalier)
- Remboursement des consultations en médecine générale, spécialisée, radios, laboratoire, actes paramédicaux, etc.
- Garanties optique et dentaire conformes au panier 100% Santé
- Couverture des appareillages (audioprothèses, orthèses…)
- Respect des obligations de l’ANI : cotisation financée à 50 % minimum par l’employeur, portabilité.
Les garanties minimales imposées par la convention collective des services de l’automobile :
Des services exclusifs pour les employeurs et les salariés
En plus des garanties essentielles, Complévie propose des avantages exclusifs pour simplifier la gestion de la mutuelle et améliorer la qualité de vie au travail :
🔹 Un réseau de soins performant avec SANTÉCLAIR donnant accès à la téléconsultation, la géolocalisation de professionnels de santé, des tarifs préférentiels, du coaching santé, le 2ᵉ avis médical et bien plus encore…
🔹 Un espace employeur en ligne pour consulter votre situation comptable, télécharger vos appels de cotisations, consulter les effectifs couverts ou effectuer tout type de demande auprès d’un gestionnaire.
🔹 Un interlocuteur unique, facilement joignable, pour un accompagnement personnalisé et réactif.
🔹 Un formalisme allégé pour la mise en place et le suivi au quotidien.
🔹 Un espace adhérent et une application mobile pour accéder à la carte de tiers-payant, suivre les remboursements, envoyer des documents…
🔹 Ma mutuelle assistance, service d’assistance et de protection juridique santé inclus.
🔹 Un accompagnement personnalisé avec un conseiller expert dédié.
🔹 Des solutions sur mesure pour les indépendants et les artisans du secteur.
à partir de
XX€ /mois
Nos conseillers sont à votre écoute pour répondre à toutes vos questions
DEMANDE D’INFO
Retrouvez tout ce que votre convention collective prévoit en termes de mutuelle santé
DéCOUVREZ EN DéTAIL vos garanties
Faites de la santé un avantage salarié concret
Avec Complévie, donnez accès à des services innovants via Santéclair
Un médecin
en téléconsultation,
quand vous en avez besoin.
Généraliste ou spécialiste, accédez en quelques clics à une téléconsultation depuis chez vous ou en déplacement, 7j/7 et 24h/24 parmi 15 spécialités médicales.
Trouvez facilement un
professionnel de santé
près de chez vous
Besoin de consulter un médecin, un dentiste ou un spécialiste près de chez vous ? Grâce au service de géolocalisation, accédez en un clic à un réseau étendu de professionnels de santé partenaires. Bénéficiez de soins de qualité tout en profitant de tarifs préférentiels réservés à nos adhérents.
Un deuxième avis médical
pour décider
en toute confiance
En cas de doute sur un diagnostic ou un traitement, obtenez l’avis d’un médecin spécialiste de votre pathologie. Une aide précieuse pour faire les bons choix en matière de santé.
Achetez vos lentilles de
contact en ligne,
au meilleur prix
Trouvez facilement les lentilles adaptées à votre correction (myopie, astigmatisme, presbytie…) tout en profitant de tarifs préférentiels et d’avantages exclusifs.
Coaching santé :
bougez, mangez mieux,
dormez bien
Envie de booster votre bien-être ? Notre coaching personnalisé vous aide à améliorer votre forme physique, adopter une alimentation saine et retrouver un sommeil réparateur.
Salariés de l’automobile : des garanties santé pensées pour vos conditions de travail
Principaux risques de santé auxquels sont exposés vos collaborateurs
Troubles musculosquelettiques (TMS)
Le travail en posture contraignante, les gestes répétitifs et les charges lourdes exposent les mécaniciens aux TMS. Nos contrats prennent en compte ces contraintes physiques en intégrant des garanties renforcées en soins de rééducation, en médecine spécialisée et en médecine douce.
Risques de brûlures et de blessures
La manipulation d’outils chauffants, de pièces mécaniques à température élevée ou de batteries comporte un risque important d’accident. Complévie propose des formules intégrant un haut niveau de remboursement sur les soins d’urgence et les hospitalisations.
Exposition aux produits chimiques
Huiles usées, solvants, nettoyants freins… Les garagistes sont exposés à de nombreux agents chimiques. Une bonne mutuelle doit couvrir efficacement les consultations de dermatologie, les bilans réguliers et les traitements spécifiques liés à ces expositions.
Troubles auditifs liés au bruit ambiant
L’exposition répétée aux bruits de moteurs, compresseurs ou outils pneumatiques peut entraîner une perte auditive progressive. Nos garanties incluent une bonne prise en charge des consultations ORL, des audiogrammes et, si besoin, des prothèses auditives.
Stress et pénibilité mentale
Délais serrés, relation client, complexité croissante des véhicules : les sources de stress sont nombreuses. Nos offres peuvent intégrer des prestations de prévention, de soutien psychologique et des garanties en santé mentale.
Découvrez tous les risques de santé des travailleurs de l’automobile sur carsat-pl.fr
DéCOUVREZ EN DéTAIL vos garanties
COMPLÉVIE, proche de vous, près de vous
LA SANTÉ POUR TOUS
Fidèle aux valeurs de la mutualité, COMPLÉVIE vise à donner accès à la meilleure santé pour tous, quels que soient votre âge, votre handicap ou vos revenus.
ACTUS ET CONSEILS SANTÉ
Les meilleurs soins de santé passent par la prévention. Retrouvez sur notre blog, nos conseils santé, tous les services offerts par notre partenaire SANTÉCLAIR et nos actualités.
NOTRE ENGAGEMENT LOCAL
Historiquement implantée dans les régions Normandie et Bretagne, COMPLÉVIE s’engage activement pour participer à la vie associative et économique locale et la soutenir.
Les termes importants à comprendre
Quelle sont les Activités professionnelles concernées et leurs codes NAF ?
45.11 Z
Commerce de voitures et de véhicules automobiles légers : commerce des gros et de détail y compris sur internet, de tous véhicules automobiles neufs ou d’occasion de 3,5 tonnes ou moins incluant les véhicules spéciaux (ambulances, minibus, véhicules tout terrain, autos-caravanes (1), voiturettes). Sont exclues les activités de vente automobile réalisées par les sièges et établissements administratifs des sociétés assurant, pour une marque étrangère, l’organisation de l’importation et la représentation de cette marque en France
45.19 Z
Commerce d’autres véhicules automobiles : commerce de gros et de détail y compris sur internet, des véhicules neufs ou d’occasion de plus de 3,5 tonnes : camions, remorques (sauf remorques de tourisme) et semi-remorques, véhicules de transport en commun, véhicules tout terrain, autos-caravanes (1). Sont exclues les activités de vente de véhicules industriels réalisées par les sièges et établissements administratifs des sociétés assurant, pour une marque étrangère, l’organisation de l’importation et la représentation de cette marque en France
45.20 A
Entretien et réparation de véhicules automobiles légers : réparation mécanique, maintenance et réparation électrique et électronique, réparation de la carrosserie et peinture, réparation et remplacement des pneumatiques, réparation et remplacement des pare-brise et des vitres, réparation des sièges de voiture, lavage et lustrage, vidange, montage de pièces et accessoires et dépannage-remorquage (dépannage suivi ou non de remorquage pour réparation) des véhicules dont la vente est visée au code 45.11 Z
45.20 B
Entretien et réparation d’autres véhicules automobiles : réparation mécanique, maintenance et réparation électrique et électronique, réparation de la carrosserie et peinture, réparation et remplacement des pneumatiques, réparation et remplacement des pare-brise et des vitres, réparation des sièges, lavage et lustrage, vidange, montage de pièces et accessoires et dépannage-remorquage (dépannage suivi ou non de remorquage pour réparation) des véhicules dont la vente est visée au code 45.19 Z
45.32 Z
Commerce de détail d’équipements automobiles : commerce de détail y compris sur internet de tout type de pièces, composants, fournitures, outils et accessoires de véhicules automobiles tels que pneumatiques, pots d’échappement, bougies, essuie-glace, appareils d’éclairage
45.40 Z
Commerce et réparation de motocycles : commerce de gros et de détail de motocycles, de vélomoteurs, de cyclomoteurs, de quads non carrossés, de motoneige et de pièces et d’accessoires pour ces véhicules, ainsi que leur entretien et réparation
47.30 Z
Commerce de détail de carburants en magasin spécialisé : commerce de détail de carburants, lubrifiants et produits de refroidissement pour véhicules automobiles, poids lourds et motocycles
47.64 Z
Commerce de détail d’articles de sport en magasin spécialisé : exclusivement le commerce de bicyclettes
95.29 Z
Réparation d’autres biens personnels et domestiques : exclusivement l’entretien et la réparation de bicyclettes
77.11 A
Location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers : location de courte durée de voitures particulières et autres véhicules automobiles sans chauffeur de 3,5 tonnes ou moins
77.11 B
Location de longue durée de voitures et de véhicules automobiles légers : location de longue durée et location-bail de voitures particulières et autres véhicules automobiles sans chauffeur de 3,5 tonnes ou moins
77.39 Z
Location et location-bail d’autres machines, équipements et biens matériels : exclusivement location et location-bail de motocycles et d’autos-caravanes
52.21 Z
Services auxiliaires des transports terrestres : exclusivement l’exploitation de parcs, aires, garages et emplacements, couverts ou non, de stationnement pour véhicules ; services de remorquage et d’assistance routière de véhicules
71.20 A
Contrôle technique automobile : contrôle périodique de tous types de véhicules avec la délivrance d’un procès-verbal
81.29 B
Autres activités de nettoyage : exclusivement activité de nettoyage des véhicules, de préparation des véhicules neufs et de rénovation des véhicules d’occasion non effectuée chez le client
85.53 Z
Enseignement de la conduite : activité des établissements d’enseignement à la conduite et à la sécurité routière préparant aux différents types de permis de conduire, ainsi que celle des centres de récupération des points du permis de conduire
85.59 B
Autres enseignements : exclusivement les centres de formation des enseignants à la conduite et à la sécurité routière
45.32 Z
Commerce de détail d’équipements automobiles : activité de démontage et de recyclage de véhicules automobiles conduisant essentiellement à vendre au détail des accessoires, pièces détachées et équipements d’occasion pour véhicules automobiles
46.77 Z
Commerce de gros de déchets et débris : activité de récupération des pièces automobiles réutilisables, associée aux opérations de collecte, de reconditionnement, de stockage et de livraison faisant relever l’entreprise du commerce de gros de déchets et débris métalliques et non métalliques et de matériaux de récupération
La mutuelle santé est-elle obligatoire dans la convention collective service de l'automobile ?
Oui. Depuis le 1er janvier 2016, toutes les sociétés du secteur privé ont l’obligation de proposer une complémentaire santé collective à leurs salariés, conformément à la loi ANI (Accord National Interprofessionnel). La convention collective nationale des services de l’automobile renforce cette obligation en imposant un régime frais de santé conventionnel spécifique à la branche.
Un salarié peut-il refuser la mutuelle collective dans les services de l’automobile ?
Dans certains cas, oui. Le salarié peut refuser la mutuelle collective s’il bénéficie déjà d’une autre couverture (ex. : mutuelle du conjoint, contrat individuel, CDD de moins de 3 mois, etc.). Il doit alors fournir un justificatif et faire une demande de dispense par écrit, selon les conditions prévues par la réglementation.
Quelles sont les garanties minimales imposées par la convention collective service de l'automobile en matière de mutuelle ?
La convention collective fixe un panier de soins conventionnel supérieur au minimum légal. Celui-ci inclut notamment :
Une prise en charge renforcée des consultations, soins courants, hospitalisations ;
Des remboursements spécifiques pour les soins dentaires, optique et audio ;
Des garanties adaptées aux besoins des salariés du secteur (ex. : actes médicaux liés aux contraintes physiques du métier).
L’employeur peut-il choisir librement la mutuelle pour ses salariés dans le secteur automobile ?
Oui, l’employeur peut choisir l’organisme assureur, mais le contrat proposé doit obligatoirement respecter les garanties minimales définies par la convention collective. Il peut également opter pour un contrat recommandé par la branche professionnelle.
Quelle part de la cotisation mutuelle est à la charge de l’employeur ?
La convention collective impose que l’employeur finance au minimum 50 % du coût de la cotisation. Le reste est à la charge du salarié, sauf si l’entreprise choisit de prendre en charge une part plus importante.
Existe-t-il des options de surcomplémentaire santé pour les salariés de l’automobile ?
Oui. Les salariés peuvent souscrire, à titre individuel, une surcomplémentaire santé pour améliorer leurs remboursements sur certains postes (optique, dentaire, médecines douces…). Certains employeurs proposent également des formules optionnelles (avec ou sans participation) via leur contrat collectif.
Que se passe-t-il en cas de départ de l’entreprise : le salarié peut-il garder sa mutuelle ?
Oui, grâce au dispositif de portabilité des droits, un salarié quittant l’entreprise (hors licenciement pour faute lourde) peut conserver sa mutuelle santé collective gratuitement pendant 12 mois maximum, s’il est indemnisé par l’assurance chômage. Cette portabilité s’applique aux garanties santé et, si applicable, à la prévoyance.
La mutuelle santé de la convention collective service de l'automobile couvre-t-elle les ayants droit (conjoint, enfants) ?
La convention collective n’impose pas la couverture des ayants droit, mais de nombreux contrats collectifs prévoient la possibilité d’inclure le conjoint et les enfants. Cette adhésion est généralement facultative et à la charge du salarié, en tout ou partie. Il est recommandé de vérifier les conditions auprès de l’employeur ou de l’assureur pour connaître les modalités exactes.
