Une mutuelle conforme à la
Convention collective TRANSPORT SANITAIRE
Convention collective TRANSPORT SANITAIRE :
Une mutuelle santé,
conçue pour vos métiers
Vous dirigez une entreprise relevant de la Convention Collective Nationale du transport sanitaire (IDCC 16) ? Depuis la généralisation de la mutuelle d’entreprise, vous avez l’obligation de proposer à vos salariés une couverture santé conforme aux exigences de cette convention collective.
Chez Complévie, nous avons conçu des offres spécifiquement adaptées aux métiers du transport sanitaire : ambulanciers, auxiliaires ambulanciers, régulateurs, personnels administratifs ou techniques, etc. Nos garanties respectent les niveaux de couverture imposés par la convention collective transport sanitaire, tout en s’adaptant à la réalité de votre entreprise et de vos salariés.
Nos garanties respectent les niveaux de couverture minimaux imposés par la CCN, tout en s’adaptant aux réalités du terrain.
Les obligations légales
en matière de mutuelle santé pour les activités auxiliaires du transport
Depuis l’Accord National Interprofessionnel (ANI) de 2016, toutes les entreprises du secteur privé ont l’obligation de proposer une mutuelle santé collective à leurs salariés. La convention collective du transport sanitaire (IDCC 16) vient préciser cette obligation avec un socle de garanties minimales à respecter pour assurer la conformité de la couverture.
Les garanties minimales imposées par la Convention Collective Nationale du transport sanitaire:
Les entreprises concernées regroupent entre autres :
- Les sociétés d’ambulance,
- Les entreprises de transport sanitaire privé
- Les associations de secours à la personne
- Les coopératives de transport sanitaire
Pour l’ensemble des salariés de la branche, la convention impose un panier de soins minimum, qui comprend entre autres :
- Hospitalisation : frais de séjour et du forfait hospitalier.
- Médecine courante : consultations chez les médecins généralistes, spécialistes, radios, laboratoire, actes paramédicaux, etc.
- Optique : verres, montures et lentilles, avec accès au panier 100% Santé.
- Dentaire : soins conservateurs et prothèses dentaires, avec possibilité d’options renforcées.
- Appareillage : dispositifs médicaux (audioprothèses, orthèses, etc.).
La convention collective permet également à l’employeur de proposer une surcomplémentaire à la charge du salarié, afin d’améliorer encore la couverture selon ses besoins personnels et ceux de ses ayants droit.
Les obligations principales de l’employeur :
- Souscription obligatoire à une mutuelle collective pour tous les salariés (sauf cas de dispense prévus par la loi).
- Prise en charge d’au moins 50 % du coût de la cotisation par l’employeur.
- Respect des garanties minimales définies par la convention collective (panier de soins minimal).
- Maintien de la couverture en cas de suspension du contrat de travail (sous certaines conditions).
- Portabilité des droits en cas de départ du salarié (licenciement hors faute grave, rupture conventionnelle, fin de CDD sous conditions).
Complévie, la solution santé dédiée aux activités auxiliaires du transport
Spécialement conçue pour les entreprises relevant de la Convention Collective Nationale du transport sanitaire (IDCC 16), l’offre Complévie Entreprise garantit une couverture santé conforme aux obligations légales.
Elle intègre l’ensemble du panier de soins minimal requis et permet d’y ajouter des garanties renforcées selon les besoins de vos salariés.
Nous vous accompagnons
dans la mise en place d’une mutuelle simple à gérer,
adaptée à votre structure
et conforme à la réglementation en vigueur.
En conformité avec l’IDCC 16 notre offre intègre :
- Prise en charge de l’hospitalisation (frais de séjour et forfait hospitalier)
- Remboursement des consultations en médecine générale, spécialisée, radios, laboratoire, actes paramédicaux, etc.
- Garanties optique et dentaire conformes au panier 100% Santé
- Couverture des appareillages (audioprothèses, orthèses…)
- Respect des obligations de l’ANI : cotisation financée à 50 % minimum par l’employeur, portabilité.
Les garanties minimales imposées par la convention collective des services de l’automobile :
Des services exclusifs pour les employeurs et les salariés
En plus des garanties essentielles, Complévie propose des avantages exclusifs pour simplifier la gestion de la mutuelle et améliorer la qualité de vie au travail :
🔹 Un réseau de soins performant avec SANTÉCLAIR donnant accès à la téléconsultation, la géolocalisation de professionnels de santé, des tarifs préférentiels, du coaching santé, le 2ᵉ avis médical et bien plus encore…
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🔹 Un formalisme allégé pour la mise en place et le suivi au quotidien.
🔹 Un espace adhérent et une application mobile pour accéder à la carte de tiers-payant, suivre les remboursements, envoyer des documents…
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🔹 Un accompagnement personnalisé avec un conseiller expert dédié.
🔹 Des solutions sur mesure pour les indépendants et les artisans du secteur.
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XX€ /mois
Nos conseillers sont à votre écoute pour répondre à toutes vos questions
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Parce que vous maîtrisez vos métiers, nous concevons une offre parfaitement adaptée à vos enjeux.
Principaux risques de santé auxquels sont exposés vos collaborateurs
Troubles musculosquelettiques (TMS)
Le port de charges lourdes, les gestes répétitifs et les transferts de patients favorisent les douleurs dorsales et articulaires. Nos contrats intègrent des garanties renforcées en soins de rééducation, kinésithérapie et consultations spécialisées.
Exposition à des agents infectieux
Les contacts fréquents avec des patients dans des environnements médicaux nécessitent une vigilance sanitaire constante. Nos formules prévoient des remboursements complets pour les vaccins, consultations médicales et examens de prévention.
Risque d’accidents et stress liés à l’urgence
Horaires décalés, travail de nuit, stress logistique ou pression des délais peuvent impacter la santé physique et mentale. Complévie propose un accompagnement santé incluant hospitalisation, soutien psychologique et téléconsultation.
Fatigue chronique et troubles du sommeil
Les amplitudes horaires élevées et les astreintes peuvent provoquer de la fatigue physique et mentale. Nos garanties incluent la prévention santé, le suivi médical, et des services de téléconsultation accessibles 24/7.
En savoir plus sur les conditions de travail dans les métiers du transport sanitaire sur transports-sanitaires.fr
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LA SANTÉ POUR TOUS
Fidèle aux valeurs de la mutualité, COMPLÉVIE vise à donner accès à la meilleure santé pour tous, quels que soient votre âge, votre handicap ou vos revenus.
ACTUS ET CONSEILS SANTÉ
Les meilleurs soins de santé passent par la prévention. Retrouvez sur notre blog, nos conseils santé, tous les services offerts par notre partenaire SANTÉCLAIR et nos actualités.
NOTRE ENGAGEMENT LOCAL
Historiquement implantée dans les régions Normandie et Bretagne, COMPLÉVIE s’engage activement pour participer à la vie associative et économique locale et la soutenir.
Les termes importants à comprendre
Qu’impose la convention collective transport sanitaire en matière de mutuelle ?
La Convention Collective Nationale du transport sanitaire (IDCC 16) rend obligatoire la mise en place d’une mutuelle santé collective pour tous les salariés. Elle définit un socle de garanties minimales à respecter, en complément des obligations de l’Accord National Interprofessionnel (ANI).
Quels sont les soins couverts par la mutuelle prévue par la convention collective transport sanitaire ?
Le panier de soins minimal comprend :
- L’hospitalisation (frais de séjour et forfait hospitalier),
- Les consultations en médecine générale et spécialisée,
- Les soins dentaires (soins courants et prothèses),
- Les équipements optiques (panier 100% Santé),
- Les appareillages médicaux (audioprothèses, orthèses…).
Quel est le niveau de participation financière de l’employeur ?
L’employeur relevant de la convention collective transport sanitaire doit financer au moins 50 % de la cotisation mensuelle de la mutuelle santé.
La convention collective transport sanitaire prévoit-elle des cas de dispense ?
Oui. Les salariés peuvent refuser l’adhésion à la mutuelle dans certains cas spécifiques, comme :
- CDD de moins de 3 mois,
- Contrat à temps très partiel,
bénéficiaires de la Complémentaire Santé Solidaire (CSS), - Couverture en tant qu’ayant droit ailleurs.
Un justificatif est exigé.
Les ayants droit peuvent-ils bénéficier de la mutuelle santé ?
La convention collective du transport sanitaire ne rend pas cette couverture obligatoire, mais l’entreprise peut choisir d’étendre le contrat collectif aux ayants droit (conjoints, enfants).
Que se passe-t-il en cas de départ de l’entreprise ?
La convention collective transport sanitaire prévoit la portabilité des droits : le salarié peut conserver gratuitement sa mutuelle jusqu’à 12 mois après son départ (sous certaines conditions : fin de CDD, licenciement non fautif, rupture conventionnelle…).
Peut-on améliorer les garanties de base imposées par la convention ?
Oui. L’entreprise peut proposer une surcomplémentaire santé (à la charge du salarié) pour renforcer la couverture sur certains postes : optique, dentaire, hospitalisation, etc.
Peut-on proposer un niveau de garanties supérieur à celui imposé par la convention collective transport sanitaire ?
Oui, tout à fait. La convention fixe un socle minimal obligatoire, mais rien n’interdit à l’entreprise de souscrire un contrat plus protecteur, ou d’ajouter des options modulables pour les salariés. Cela peut renforcer l’attractivité RH et favoriser la fidélisation.
Quelle est la procédure pour mettre en place la mutuelle si aucun accord collectif n'existe dans l’entreprise ?
Dans ce cas, vous devez mettre en place la mutuelle par Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE). Ce document doit :
- Préciser les garanties choisies,
- Indiquer la répartition de la cotisation,
- Lister les cas de dispense autorisés,
- Et être remis à chaque salarié accompagné de la notice du contrat.
Un affichage ou une remise contre signature est recommandé.
La convention collective transport sanitaire impose-t-elle un régime spécifique pour les cadres ?
Non. Contrairement à certaines conventions, la CCN transport sanitaire ne prévoit pas de différenciation de garanties entre cadres et non-cadres en matière de mutuelle santé. Cependant, en parallèle, les cadres doivent bénéficier d’un régime de prévoyance obligatoire, distinct de la mutuelle santé, comme le prévoit l’AGIRC-ARRCO
