La complémentaire santé
solidaire

Deux conditions doivent être réunies pour prétendre à la Complémentaire Santé Solidaire : 

1) Bénéficier de la prise en charge de vos frais de santé par l’Assurance Maladie. Entrée en application au 1er janvier 2016, la Protection Universelle Maladie (PUMA), anciennement Couverture Maladie Universelle (CMU) assure la prise en charge de la part obligatoire de vos frais de santé, à condition : 

– d’exercer une activité professionnelle en France

– ou de résider de façon stable et régulière en France

2) Avoir des ressources plafonnées. Les ressources prises en compte sont celles des douze derniers mois. Le lieu de résidence (métropole ou DOM) ainsi que la composition familiale du foyer sont également pris en compte. En fonction de ces revenus, vous bénéficiez soit d’une cotisation gratuite, soit d’une cotisation inférieure à 1 € par jour et par bénéficiaire, en fonction de l’âge de chaque assuré :

Pour bénéficier de la Complémentaire Santé Solidaire sans participation financière en métropole, les revenus de votre foyer doivent être inférieurs aux plafonds suivants 

A noter que si l’un des membres de votre famille dispose du revenu de Solidarité Active (RSA), vous êtes réputé satisfaire les conditions de ressource pour obtenir la Complémentaire Santé Solidaire sans participation financière. 

Pour bénéficier de la Complémentaire Santé Solidaire avec participation financière en métropole, les revenus de votre foyer doivent être inférieurs aux plafonds suivants :

La CMU – Couverture Mutuelle Universelle – est l’ancien nom du dispositif qui garantissait la prise en charge de la part obligatoire des frais de santé. La CMU-C Couverture Mutuelle Universelle Complémentaire qui la complétait, prenait en charge la partie complémentaire des frais de santé. 

L’ACS – Aide à la Complémentaire Santé – est l’ancien nom de l’aide financière qui prenait en charge totalement ou en partie la cotisation annuelle à une mutuelle santé pour la mise en œuvre de la Couverture Mutuelle Universelle Complémentaire.

Depuis le 1er janvier 2016, la Protection Universelle Maladie (PUMA) a remplacé la CMU de base en assurant la même fonction : la prise en charge de la part obligatoire des frais de santé. Elle est désormais complétée par la Complémentaire Santé Solidaire, qui vient rembourser la part complémentaire des frais de santé, via la souscription à une mutuelle santé agrée telle qu’UNIMUTUELLES. Si vous y avez droit et en fonction de vos revenus, de la composition et de la localisation de votre foyer, cette souscription est gratuite (sans participation financière) ou non (avec participation financière). Dans ce cas, elle coûte cependant moins de 1 € par jour et par personne.

Depuis le 1er novembre 2019, la Complémentaire Santé Solidaire est donc venue remplacer la CMU-C – Couverture Mutuelle Universelle Complémentaire. Si vous êtes déjà bénéficiaire de la CMU-C, vous n’avez aucune démarche particulière à entreprendre et bénéficiez automatiquement de la Complémentaire Santé Solidaire.

Enfin, depuis le 1er novembre 2019 également, l’ACS est aussi supprimée. Si vous aviez souscrit un contrat ACS, vous pouvez le conserver jusqu’à la fin de vos droits en cours. Puis choisir, si vous le souhaitez, de basculer vers la Complémentaire Santé Solidaire.

Un certain nombre de mutuelles, dont UNIMUTUELLES, sont agrées pour proposer la Complémentaire Santé Solidaire. La Complémentaire Santé Solidaire est accordée pour un an et doit être renouvelée chaque année. Pour les bénéficiaires du RSA et de l’ASPA, le renouvellement est automatique.

Concrètement, pour en bénéficier ou en bénéficier à nouveau, vous devez dans un premier temps compléter et transmettre votre demande à votre caisse primaire d’assurance maladie. Vous pouvez ici télécharger le formulaire de demande. Vous pouvez aussi faire votre demande en ligne si vous avez un compte AMELI. Un seul dossier est à compléter par foyer. A partir du moment où votre demande est complète – notamment dans ses pièces justificatives -, votre caisse primaire d’assurance maladie dispose d’un délai de deux mois pour étudier votre dossier et vous informer de sa décision. En cas de réponse positive, elle vous adresse alors une attestation de droit à la Complémentaire Santé Solidaire, avec ou sans participation financière. Vous pouvez alors souscrire votre Complémentaire Santé Solidaire auprès d’une mutuelle telle qu’UNIMUTUELLES. A noter que quelle que soit la mutuelle que vous choisirez, vos cotisations seront identiques (voir ci-dessus). Nous vous conseillons donc de choisir votre mutuelle sur la qualité de vos interlocuteurs et sa proximité. Si vous rencontrez des difficultés à compléter votre dossier, vous pouvez vous faire aider par votre caisse primaire d’assurance maladie, un service social ou encore une association.