Vous êtes ou souhaitez devenir artisan, commerçant, infirmière libérale, profession libérale… et travailler seul ? Voici les possibilités qui s’offrent à vous en matière de cadre juridique, social et fiscal pour créer son entreprise individuelle.
Quel statut juridique choisir pour créer son entreprise individuelle ?
3 solutions s’offrent à vous :
- L’entreprise individuelle ou son extension : l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL)
- Le portage salarial
- La Société Unipersonnelle (EURL ou SASU)
C’est quoi une entreprise individuelle ?
Une entreprise individuelle est une structure où une seule personne exerce une activité professionnelle à titre indépendant, sans créer une entité juridique distincte de sa propre personne. Cela signifie que le patrimoine personnel du travailleur est engagé dans son activité professionnelle. Dans cette catégorie, on parle aussi de micro-entreprise ou de statut free-lance.
En tant que micro-entreprise, son Chiffre d’Affaires ne doit pas dépasser un certain plafond :
- De 72 500 € pour les activités de prestations de services
- De 180 000 € pour les activités de vente de marchandises
C’est quoi une Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) ?
L’entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) est une forme d’entreprise individuelle permettant de limiter la responsabilité du travailleur indépendant. Cela permet de séparer le patrimoine personnel du patrimoine professionnel, offrant ainsi une certaine protection des biens personnels en cas de difficultés liées à l’activité professionnelle. Par exemple, ses biens personnels sont saisissables en cas de liquidation judiciaire, mais pas sa résidence principale.
En entreprise individuelle, le dirigeant est Travailleur Non Salarié (TNS) et cotise à la Sécurité Sociale des Indépendants.
C’est quoi le portage salarial ?
Le portage salarial est un système qui permet à un travailleur (le « porté ») d’exercer une activité professionnelle de manière autonome, tout en bénéficiant du statut de salarié. Une société de portage salarial facture les prestations du travailleur indépendant, qui reçoit lui-même un salaire de la société de portage. Les cotisations sociales et les avantages sont similaires à ceux d’un salarié traditionnel. Le portage en lui-même engendre cependant un certain coût, allant généralement de 5 à 10 % des sommes traitées.
En portage salarial, le dirigeant est salarié « classique » et cotise au Régime Général de la Sécurité Sociale.
C’est quoi une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) ?
Une société unipersonnelle est une entreprise détenue par une seule personne, le travailleur indépendant, qui en est le seul associé. Ce statut lui permet de séparer son patrimoine personnel de celui de l’entreprise, offrant une certaine protection en cas de difficultés professionnelles, mais aussi une structure juridique distincte pour mener des activités commerciales. Par exemple, ses biens personnels comme sa résidence principale ne sont pas saisissables en cas de liquidation judiciaire.
C’est quoi une Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle (SASU) ?
EURL et SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) sont toutes deux des structures permettant à un travailleur indépendant d’exercer son activité sous forme de Société Unipersonnelle.
La principale différence réside dans leur régime juridique :
- L’EURL est une SARL à associé unique, offrant une responsabilité limitée au niveau des biens personnels du dirigeant.
- La SASU, quant à elle, offre une plus grande souplesse au niveau de son fonctionnement, notamment en termes de gouvernance, mais peut être plus complexe et demande souvent des formalités plus poussées. Il est recommandé de consulter un expert en la matière pour choisir la structure la plus adaptée, en fonction des besoins spécifiques du travailleur indépendant.
En entreprise unipersonnelle, le dirigeant est Travailleur Non Salarié (TNS) et cotise à la Sécurité Sociale des Indépendants.
En SASU, le dirigeant est assimilé salarié et cotise au Régime Général de la Sécurité Sociale.
Retrouvez ici des informations complémentaires sur le bon choix du statut juridique.
Qu’en est-il du régime social pour créer son entreprise individuelle ?
- Soit Travailleur Non Salarié (TNS), on l’a vu, en entreprise individuelle ou en EURL, avec cotisation à la Sécurité Sociale des Indépendants. Globalement, ce régime coûte moins cher que celui des salariés, mais est aussi moins favorable. En l’absence de cotisations, aucun droit n’y est acquis en termes de couverture Pôle Emploi (chômage).
- Soit salarié, on l’a vu, en portage salarial et en SASU, avec cotisation au Régime Général de la Sécurité Sociale. A l’inverse, ce régime plus onéreux est aussi plus avantageux et permet la perception d’allocations chômage Pôle Emploi passé un certain délai travaillé en cas de cessation.
Quel est le coût des cotisations sociales ?
Le régime social de l’auto-entrepreneur en France est simplifié. Les cotisations sociales sont calculées en fonction du chiffre d’affaires et sont payées mensuellement ou trimestriellement. Cela permet de bénéficier de la protection sociale (retraite, maladie…) en proportion des revenus générés.
Le poids des cotisations sociales représente :
- De 30 à 45 % du salaire net pour une entreprise individuelle ou une EURL.
- De 70 à 80 % pour une SASU ou en portage salarial.
Qu’en est-il du régime fiscal pour créer son entreprise individuelle ?
L’auto-entrepreneur bénéficie d’un régime fiscal simplifié. Il paie ses impôts sur le revenu en fonction du chiffre d’affaires réalisé, avec un pourcentage déterminé selon la nature de son activité. Il peut bénéficier du prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu, calculé sur le chiffre d’affaires effectué.
- Pour les activités commerciales, industrielles et artisanales, l’auto-entrepreneur est assujetti à un pourcentage de chiffre d’affaires pour le calcul de l’impôt. En 2023, ce pourcentage varie de 1 % à 2,2 %, selon le type d’activité.
- Pour les prestations de services, ce pourcentage est généralement plus élevé, variant entre 1,7 % et 4,5 % du chiffre d’affaires.
- Pour les activités libérales exercées en tant qu’auto-entrepreneur, le régime fiscal est basé sur un pourcentage du chiffre d’affaires. En 2023, ce taux varie entre 1,7 % et 2,2 % pour le calcul de l’impôt sur le revenu, en fonction de la nature spécifique de l’activité exercée.
Qu’est-ce que la loi Madelin pour les travailleurs indépendants ?
La loi Madelin concerne principalement la déduction fiscale des cotisations de retraite complémentaire et de prévoyance pour les travailleurs indépendants, dont la complémentaire santé. Certains contrats de prévoyance peuvent offrir des options permettant d’étendre la couverture à des membres de la famille, sous réserve que ces membres soient déclarés comme ayants droit. Des critères spécifiques sont alors nécessaires tels que le lien de parenté et parfois des conditions liées à l’âge ou à la dépendance financière. Ces conditions varient d’un contrat à l’autre, il est donc essentiel de consulter les termes du contrat pour les détails précis.
Retrouvez aussi notre contrat de complémentaire santé spécialement dédié aux TNS et bénéficiant des avantages de la loi Madelin.
COMPLÉVIE est une mutuelle santé indépendante de la région Ouest, fruit du rapprochement des mutuelles ASPBTP et UNIMUTUELLES. Elle s’adresse aux particuliers et aux entreprises, ainsi qu’aux artisans et commerçants. En tant que mutuelle santé indépendante, COMPLÉVIE est soucieuse de répondre précisément aux besoins de chacun. Elle propose ainsi des solutions spécifiques adaptées aux personnes invalides, en situation de précarité ou encore dont l’accès aux soins est rendu plus difficile. Avec le dispositif « mutuelle de village », elle permet notamment à des seniors de conserver une complémentaire santé de qualité pour un coût avantageux. De même, les solutions dédiées aux personnels territoriaux dans le cadre de contrats labellisés disposent d’un rapport qualité/prix reconnu.
Mutuelle indépendante à taille humaine, COMPLÉVIE met à disposition de ses adhérents une relation de proximité avec des conseillers santé en mesure de répondre à l’ensemble de leurs attentes. Soit en RDV en agence, soit par téléphone via des lignes directes, soit encore via l’espace adhérent en ligne et l’application mobile.
COMPLÉVIE intervient partout en France et tout particulièrement sur son bassin historique de Normandie (Orne, Manche, Calvados et Eure) et de Bretagne (Côtes-d’Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan) ainsi qu’en Loire-Atlantique. Les agences de Caen et de Flers prennent en charge les adhérents de toute la région Normandie, notamment sur les villes du Havre, Rouen, Caen, Cherbourg, Évreux, Dieppe, Saint-Étienne-du-Rouvray, Sotteville-lès-Rouen, Alençon, Grand-Quevilly, Vernon, Petit-Quevilly, Hérouville-Saint-Clair, Lisieux, Fécamp, Saint-Lô, Mont-Saint-Aignan, Louviers, Vire-Normandie, Elbeuf, Montivilliers, Flers, Domfront-en-Poiraie, La Selle-la-Forge, Echalou, Bellou-en-Houlme, Cerisy-Belle-Etoile, Caligny, Athis-Val-de-Rouvre, La Ferrière-aux-étangs, Landisacq, Montilly-sur-Noireau, La lande-Patry, Condé-en-Normandie, Canteleu, Argentan, Bayeux, Granville, Bois-Guillaume-Bihorel, Val-de-Reuil, Barentin, Yvetot, Bolbec, Oissel, Ifs, Gisors, Maromme, Déville-lès-Rouen, Bernay, Caudebec-lès-Elbeuf, Port-Jérôme-sur-Seine, Pont-Audemer, Bourneville-Sainte-Croix, Bourg-Achard, Quillebeuf-sur-Seine, Saint-Aubin-sur-Quillebeuf, Manneville-sur-Risle, Trouville-la-Haule, La Hague, Carentan-les-Marais, Courseulles-sur-mer, Saint-Aubin-sur-mer, Lion-sur-mer, langrune-sur-mer, Bernières-sur-mer et Avranches. Les agences de Saint-Grégoire, Saint-Méen-le-Grand, Monfort-sur-Meu, la Guerche-de-Bretagne, Vitré et Louvigné-du-Désert prennent en charge les adhérents de Bretagne et de Loire-Atlantique sur les villes de Rennes, Saint-Malo, Noyal-sur-Vilaine, La Bouëxière, Vitré, Fougères, Vitré, Bruz, Cesson-sévigné, Saint-Jacques-de-la-Lande, Pacé, Betton, Chantepie, Saint-Brieuc, Lannion, Plérin, Lamballe, Ploufragan, Dinan, Loudéac, Trégueux, Langueux, Perros-Guirec, Brest, Quimper, Concarneau, Landerneau, Morlaix, Guipavas, Douarnenez, Plougastel-Daoulas, Plouzané, Quimperlé, Lorient, Vannes, Lanester, Ploemeur, Hennebont, Pontivy, Auray, Guidel, Saint-Avé, Ploërmel, Nantes et Saint-Nazaire.
