En entreprise, nous bénéficions maintenant obligatoirement d’un contrat collectif de complémentaire santé, voire de garanties de prévoyance : incapacité de travail, invalidité, décès. Qu’en est-il du maintien de ces garanties en cas de départ de l’entreprise ? C’est le sujet de la portabilité de la complémentaire santé.
Avec la portabilité de la complémentaire santé, le maintien des garanties santé et prévoyance en cas de rupture du contrat de travail est une obligation de l’employeur
C’est ce qu’on appelle la portabilité des garanties santé et prévoyance. Cela permet au salarié de rester protégé pour une certaine durée, s’il le souhaite. Et ce, dans l’attente d’un nouveau contrat de travail ou d’une adhésion individuelle à un contrat de complémentaire santé.
Dans quelles conditions de départ la portabilité de la complémentaire santé s’applique-t-elle ?
Le départ de l’entreprise ne doit pas résulter d’une démission volontaire, d’un licenciement pour faute lourde ou d’un départ en retraite.
Enfin, le bénéficiaire doit être indemnisé par l’assurance chômage. Si l’une de ces deux conditions n’est pas respectée, il n’est pas possible de bénéficier de la portabilité de ses droits.
Les ruptures de contrat de travail suivantes donnent donc lieu au maintien des garanties :
- Licenciement individuel
- Licenciement collectif
- Rupture conventionnelle
- Rupture survenant à l’issu d’un CDD non reconduit
- Rupture d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de professionnalisation
- Démission pour motif légitime
Le maintien des garanties est-il une obligation pour le salarié ?
Non, ce maintien est un choix facultatif pour le salarié. S’il ne souhaite pas en bénéficier, il doit en informer explicitement son employeur dans les 10 jours suivant la cessation de son contrat de travail (le salarié reste automatiquement couvert durant ces 10 premiers jours).
De même, le salarié a la faculté de bénéficier de la portabilité, mais de retirer un ou plusieurs ayant-droits inscrit(s) à son contrat.
Le maintien des garanties est-il gratuit pour le salarié en cas de portabilité de la complémentaire santé ?
Oui et c’est tout l’intérêt du dispositif pour le salarié : la prise en charge des garanties de complémentaire santé, voire de prévoyance, est entièrement pris en charge pendant la période de garantie.
Le maintien des garanties est-il gratuit pour le salarié ?
Oui, pour toutes les garanties de base du contrat : elles sont entièrement prises en charge par la mutuelle pendant la période de garantie. Le maintien est également gratuit pour les options auxquelles le salarié a éventuellement souscrit au moment de son adhésion (à compter du 1er janvier 2022 pour l’option).
Comment le salarié continue-t-il à en bénéficier concrètement ?
Exactement de la même manière dont il en bénéficiait auparavant. Son numéro d’adhérent à la complémentaire santé reste identique et il conserve sa carte de mutuelle. Le salarié doit cependant compléter un bulletin d’adhésion spécifique à la portabilité.
Quelles sont les garanties concernées ?
- Obligatoirement, les garanties de complémentaire santé.
- S’il en bénéficiait dans l’entreprise, les garanties de prévoyance (incapacité de travail, invalidité, décès).
Par ailleurs, ces garanties restent exactement les mêmes que celles souscrites avant le départ du bénéficiaire de l’entreprise. Si ces garanties évoluent dans l’entreprise pendant la période de portabilité, elles évoluent de même pour le bénéficiaire.
Quelle est la durée du maintien des garanties ?
- Tant que le bénéficiaire est indemnisé par l’assurance chômage
- Pour une durée égale à son ancienneté (durée de son dernier contrat de travail, ou durée cumulée de ses derniers contrats de travail consécutifs chez le même employeur)
- Pour une durée maximum de 12 mois pour les garanties santé comme pour la prévoyance
Par ailleurs, une ancienneté d’au moins un mois plein est nécessaire pour bénéficier de la portabilité.
Quand le maintien des garanties prend-t-il fin ?
- Dès que le bénéficiaire retrouve un emploi et se trouve, de fait, garanti par le contrat collectif santé, voire de prévoyance, de sa nouvelle entreprise
- Si le bénéficiaire est radié de Pôle Emploi
- Au maximum, à la fin du de délai légal de 12 mois
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