La mise en place des contrats collectifs de santé pour les fonctionnaires territoriaux fait partie d’une réforme de la Protection Sociale Complémentaire (PSC). À partir de 2025, ces contrats deviendront obligatoires pour les agents territoriaux, à l’instar des autres secteurs de la fonction publique. Les collectivités devront offrir des contrats collectifs de complémentaire santé et prévoyance, avec une prise en charge minimale de 50 % des cotisations par les employeurs.
Concernant la santé, une enquête nationale est prévue pour évaluer les besoins et définir des garanties minimales pour les fonctionnaires. Ces contrats couvriront notamment des frais médicaux, dentaires et optiques, et seront soumis à des négociations collectives en 2024-2025 pour harmoniser les garanties ainsi que les contributions des employeurs.
D’ici janvier 2027, toutes les collectivités devront avoir mis en place ces régimes, même celles qui participaient déjà au financement via d’autres dispositifs.
Sait-on si une seule complémentaire santé va être retenue pour assurer ce dispositif ?
Pour le moment, il n’est pas prévu qu’une seule complémentaire santé soit imposée à tous les fonctionnaires territoriaux dans le cadre de la réforme de la Protection Sociale Complémentaire. Les collectivités territoriales ont la possibilité de négocier avec plusieurs assureurs pour proposer des contrats adaptés à leurs agents, ou peuvent choisir de labelliser plusieurs mutuelles, ce qui laisse le choix aux agents parmi plusieurs options.
Les conventions de participation collective, souvent négociées par les Centres de Gestion (CDG), peuvent varier d’une région à l’autre.
Les fonctionnaires territoriaux bénéficieront d’un socle commun de garanties minimales, mais les employeurs auront une marge de manœuvre pour choisir les prestataires. Les collectivités peuvent donc choisir de souscrire à des offres labellisées ou de participer à des contrats collectifs pré-négociés par des structures comme les CDG.
Qu’en est-il pour les autres secteurs de la fonction publique comme la fonction hospitalière ?
Pour la fonction publique hospitalière, la mise en place d’une complémentaire santé collective obligatoire est prévue pour le 1er janvier 2026. À cette date, les établissements hospitaliers devront contribuer à hauteur de 50 % des cotisations des agents hospitaliers pour cette couverture. Cette complémentaire visera à compléter la prise en charge de la Sécurité Sociale pour les frais médicaux, d’hospitalisation, dentaires et optiques.
Tout comme dans le secteur privé, les agents seront couverts par un panier minimum de garanties. Des dérogations seront possibles dans certains cas, par exemple si l’agent est déjà couvert par la mutuelle obligatoire de son conjoint ou s’il est en CDD court.
Et pour l’éducation nationale ?
Dans le secteur de l’Éducation nationale, comme pour l’ensemble de la fonction publique d’État, un contrat collectif de complémentaire santé sera mis en place d’ici janvier 2026. Ce contrat couvrira tous les agents, titulaires et contractuels, avec une prise en charge obligatoire de 50 % des cotisations par l’employeur. Il remplacera les contrats individuels actuels, et bien que l’adhésion soit obligatoire, certaines exceptions seront possibles.
Concernant la prévoyance, un dispositif sera également instauré à cette même date, permettant aux agents de souscrire à une couverture complémentaire optionnelle, financée partiellement par l’État. Des options supplémentaires seront disponibles pour ceux qui souhaitent renforcer leur couverture santé ou prévoyance.
Les agents seront-ils gagnants au bout du compte ?
L’impact final de la réforme sur les agents publics, y compris ceux de l’Éducation nationale, dépendra de plusieurs facteurs. Voici les principaux aspects à considérer pour évaluer si les agents seront gagnants avec cette réforme :
Prise en charge des cotisations
Les employeurs publics prendront en charge 50 % des cotisations pour la complémentaire santé. Cela constitue un avantage financier immédiat pour les agents qui bénéficient déjà d’une mutuelle, car leurs frais seront réduits par rapport aux contrats individuels actuels. À ce jour, , beaucoup d’agents paient entièrement leur complémentaire santé, donc cette aide sera significative.
Couverture et garanties
Le contrat collectif devrait proposer une meilleure couverture que certains contrats individuels actuels, avec un panier de soins adapté aux besoins des agents publics. Cela inclut des remboursements pour des frais médicaux essentiels comme les soins optiques et dentaires. Toutefois, certaines critiques existent concernant le niveau exact des garanties minimales et les agents pourraient avoir à souscrire des options supplémentaires pour une meilleure couverture.
Solidarité et redistribution
Un aspect positif est la répartition solidaire des cotisations, où les contributions pourraient être ajustées selon le salaire, permettant ainsi une plus grande équité. Cela signifie que les agents aux salaires plus modestes seront proportionnellement avantagés.
Options supplémentaires et surcoûts
Bien que les garanties de base soient financées à 50 %, les agents souhaitant des garanties supérieures (notamment via des options facultatives) devront payer un supplément. L’impact dépendra de la composition de leur foyer et de leurs besoins en santé spécifiques.
En conclusion, on peut dire que pour la majorité des agents, le nouveau système représentera probablement un gain en termes de coût et de protection. Cependant, ceux qui avaient déjà des mutuelles particulièrement avantageuses ou des besoins de santé spécifiques pourraient ne pas voir une amélioration substantielle sans souscrire à des options supplémentaires.
Enfin, on restera prudent sur l’exactitude des dates avancées : la mise en place des contrats collectifs santé au sein de la Fonction Publique a souvent été annoncée… puis reportée !
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